Taxe apprentissage

Contribuez à la formation et à la qualification de nos jeunes sur le territoire.
Soutenez la MFR/CFA Val de Logne, en versant de solde 13 % de la taxe d’apprentissage.

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

• 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC
• 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

QUELLES ENTREPRISES DOIVENT VERSER LE SOLDE 13% ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées.

Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

QUELLES ECOLES PEUVENT RECEVOIR LE SOLDE 13% ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques.

Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. 

A QUELLE DATE L’ENTREPRISE DOIT-ELLE VERSER LE SOLDE 13% ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

COMMENT SE CALCULE LE SOLDE 13% ?

Le calcul se fait comme suit :

MASSE SALARIALE (n-1) x 0.68% x 13 % = SOLDE 13%

COMMENT VERSER LA TAXE « SOLDE 13% » ?

DSN d’avril (payable en mai)

En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).

Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.

Désigner la MFR sur la plateforme SOLTEA        https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/

Grâce à SOLTEA, les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, qu’ils souhaitent soutenir, répartir leur solde de taxe d’apprentissage.

Cette plateforme ouvre aux employeurs à partir de mai 2023. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises.

Si vous déléguez votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire.

MFR/CFA VAL DE LOGNE – LEGE
SIRET 78 596 729 000 012 – Organisme de Formation 0441827X7X

Informer la MFR de votre intention

Dès à présent, informer la MFR par mail de votre attention de verser le Solde 13% en indiquant le montant.

A partir de 2023, pas de règlement direct à la MFR.

Vous pouvez nous adresser vos questions par mail ou téléphone mfr.lege@mfr.asso.fr / 02.40.26.35.35