Taxe apprentissage

Contribuez à la formation et à la qualification de nos jeunes sur le territoire.
Soutenez la MFR/CFA Val de Logne, en versant de solde 13 % de la taxe d’apprentissage.

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

• 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC
• 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

QUELLES ENTREPRISES DOIVENT VERSER LE SOLDE 13% ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées.

Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

QUELLES ECOLES PEUVENT RECEVOIR LE SOLDE 13% ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques.

Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. 

A QUELLE DATE L’ENTREPRISE DOIT-ELLE VERSER LE SOLDE 13% ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

COMMENT SE CALCULE LE SOLDE 13% ?

Le calcul se fait comme suit :

MASSE SALARIALE (n-1) x 0.68% x 13 % = SOLDE 13%

COMMENT VERSER LA TAXE « SOLDE 13% » ?

DSN d’avril (payable en mai)

Les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale N-1) auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai).

Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.

Désigner la MFR sur la plateforme SOLTEA        https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/

Grâce à SOLTEA, les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, qu’ils souhaitent soutenir, répartir leur solde de taxe d’apprentissage.

Cette plateforme est ouverte aux employeurs depuis 2023. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises.

Si vous déléguez votre cabinet comptable, penser à transmettre notre N° de SIRET 785 967 290 00012 et notre UAI 0441827X.

MFR/CFA VAL DE LOGNE – LEGE
SIRET 78 596 729 000 012 – Organisme de Formation 0441827X

Informer la MFR de votre intention

Dès à présent, informer la MFR par mail de votre attention de verser le Solde 13% en indiquant le montant.

Depuis 2023, pas de règlement direct à la MFR.

Vous pouvez nous adresser vos questions par mail ou téléphone mfr.lege@mfr.asso.fr / 02.40.26.35.35